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fief simple assorti d'une délimitation [1 fiche]

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Fiche 1 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The determinable fee simple, sometimes called a fee simple on limitation or on special limitation, is an estate which will determine automatically on the happening of the event specified on the limitation. (Anger and Honsberger, p. 124)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

fief simple assorti d'une délimitation; fief simple assorti d'une délimitation spéciale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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